Le droit de préemption
Quels biens sont concernés ?
Lorsqu’une commune a un droit de préemption, une zone est définie à cet effet. Par conséquent, seuls les biens situés dans cette zone sont concernés. En outre, le droit de préempter peut être appliqué lorsque l’opération d’aménagement urbain relève d’un intérêt général. Trois types de biens peuvent être préemptés : les maisons, les immeubles et les terrains. En bref, lorsque le bien vendu est dans une zone à préempter, la commune est prioritaire sur la vente pourvu que l’opération serve l’intérêt général.
Comment cela se passe ?
Lors de la vente, le notaire chargé de la signature du compromis remplit une déclaration d’intention d’aliéner et la transmet à la mairie. Dès réception de ce document, deux cas de figure peuvent se présenter :
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LA MAIRIE RENONCE |
LA MAIRIE ACCEPTE |
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La mairie dispose d’un délai de deux mois pour renoncer à l’achat, à compter de la réception du document. Une non réponse dans les deux mois équivaut à une renonciation à exercer son droit de préemption. |
Dans ce cas précis, il existe deux cas de figure :
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